Références juridiques des règlementations d’activité :

Les activités liées à la sécurité privée sont fortement encadrées par :

• La Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :

• Modifiée par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure

• Modifiée par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004, adaptation aux évolutions de la criminalité

• Modifiée par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme, à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

• Modifiée par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance et  introduisant la carte professionnelle et le nouveau processus d’obtention de l’aptitude professionnelle et de moralité.

Complétée par les :

• Décret, 86-1058, 1986-09-26, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels, 

• Décret, 86-1099, 1986-10-10, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes,

• Décret, 2002-329, 2002-03-08, pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité.

• Décret, 2002-424, 2002-03-28, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles 

• Décret, 2002-539, 2002-04-17, relatif aux activités de surveillance à distance des biens

• Décret, 2005-307, 2005-03-24, pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs 

• Décret, 2005-1122, 2005-09-06, pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes 

• Décret, 2007-1181, 2007-08-03, modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,

• Décret du 9 février 2009 relatif aux modalités de délivrance de la carte professionnelle.

• Livre VI Code De La Sécurité Intérieure

• Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité.

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