Document Unique - Evaluations des risques professionnels

Quelles sont vos obligations ?

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Qu’est-ce que le document unique ?

L’évaluation des risques constitue un principe général de la prévention des risques professionnels. Cette étape préalable permet ensuite de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions adaptées à la préservation de la santé et sécurité au travail des collaborateurs.

En France, l’obligation de sécurité revient à l’employeur et doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Cette disposition prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, fondées sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention. Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques professionnels (EVRP) constitue un élément clé de cette démarche.

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit dans le Code du travail une disposition réglementaire destinée à «formaliser» cette étape cruciale de la démarche qu’est l’évaluation des risques : désormais, les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un «document unique». La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter quelques précisions utiles.

En cas de manquement à cette obligation, les sanctions sont assez lourdes :

• Non rédaction du DUER ou non mise à jour une fois par an : 1 500€ d’amende en cas de contrôle et 3 000€ pour récidive.

• Non mise à disposition obligatoire du DUER à l’inspection du travail : 450€ d’amende.

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Qui est concerné ?

Tout employeur quels que soient la taille et l’effectif de son entreprise.

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Son rôle ?

Il consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

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Le but ?

Étape initiale d’une politique de santé et de sécurité au travail, le document unique doit être tenu à la disposition :

• Des instances représentatives (CSE, CHSCT, délégués du personnel...)

• Du médecin du travail

• Des salariés

• De l’inspection du travail

• De la CARSAT

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Comment évaluer vos risques professionnels ?

L’EVRP (Evaluation des Risques Professionnels) est un concept issu de la directive cadre européenne du 12 juin 1989, qui fonde les 9 principes généraux de prévention.

​1. Éviter les risques ;

​2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

​3. Combattre les risques à la source ;​

4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;

​5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

​6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;​

7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

​8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

​9. Donner des instructions appropriées aux travailleurs.

Texte législatif : loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010

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Pour conclure :

Les employeurs d’entreprises localisées en France sont tenus d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (article L. 4121-1) du Code du Travail. Cet article indique les principes sur lesquels les mesures de prévention doivent s’organiser. L’idée principale est d’apporter un cadre à l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).
Réaliser une évaluation méthodique des risques constitue la clé de voute de toute démarche. Cette évaluation permet ensuite de mettre en place des actions de prévention adaptées dans un plan d’action. Les articles R. 4121-1 et suivants indiquent que les résultats de l’évaluation des risques professionnels doivent être transcrits dans un « document unique ». L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans ce « document unique » est passible d’une amende. Au-delà de ces articles à portée générale, la circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 apporte des compléments d’information utiles pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques.

Chaque chef d’entreprise doit donc réaliser au moins annuellement ce Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUEVRP)  et le tenir à la disposition des salariés, des membres du CSE, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la sécurité sociale.
L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est passible d’une amende, ou d’une recherche de responsabilité du dirigeant, notamment dans le cadre de la faute inexcusable.