AXE 1 – Préalable : une meilleure structuration économique du marché 1. Instaurer une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée 2. Mettre en place un observatoire de formation des prix de revient, de vente et d’achat 3. Limiter la sous-traitance à deux niveaux 4. Publier la liste des sociétés de sécurité privée et des dirigeants autorisés / sanctionnés 5. Instaurer une démarche de standardisation des missions de sûreté AXE 2 – Le capital humain comme garant de l’efficience du continuum de sécurité 6. Consolider le dispositif de contrôle de la formation 7. Mettre en place des formations croisées public/privé 8. Digitaliser et sécuriser la carte professionnelle des agents 9. Définir un statut des agents de sécurité privée 10. Promouvoir par tous moyens l’encadrement intermédiaire de terrain AXE 3 – Mettre en place des outils concrets 11. Comité de liaison sécurité publique – sécurité privée relatif aux JO de Paris 2024 12. Participation des acteurs de la sécurité privée aux scénarios et exercices de crise, expérimentations-tests 13. Doctrine d’emploi pour les futures missions de sécurité privée armée et les périmètres de protection 14. Mise en cohérence du périmètre de la sécurité privée, avec les possibles transferts de certaines missions relevant de la sécurité publique 15. Définition des informations transférables entre la sécurité publique et la sécurité privée et les canaux adéquats en la matière.  

I. - Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires ». II. - Au début du même titre IV, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 5441-1. - Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. « Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés. « Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure. » https://www.cnaps-securite.fr/